Livraison : quels sont vos droits ?

Historique

• Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestation de services...
  Source : www.efl.fr
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• Taxation d'office du contribuable
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des...
  Source : www.defrenois.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...
  Source : www.touteleurope.eu
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