Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le :
03/08/2018
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Source : www.fiscalonline.comLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ? Lire la suite
Historique
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Le prêt en direct : au-delà des frontières et au-delà du Brexit ? - Les Echos
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit bancaireAvant la crise financière de 2007 et 2008, il y avait peu de catalyseurs pour provoquer un changement structural du marché du prêt en Europe, ce qui a limité son développement s...Source : www.lesechos.fr
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Impôts 2018 : depuis le 31 juillet, on peut modifier sa déclaration de revenus
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaration de revenus 2018 peuvent la corriger du 31 juillet au 18 décembre 2018 directement sur le site inte...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résident...Source : www.fiscalonline.com
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Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision...Source : www.efl.fr
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Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)...Source : revuefiduciaire.grouperf.com