Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'attache plus particulièrement à la gestion de l'impôt qui s'est substitué à l'impôt de so...Source : www.vie-publique.fr
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Due diligences, plus longues et plus complexes
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