Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Historique

• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taux d’usure à compter d’avril 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus len...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces t...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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