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Proposition de directive “DEBRA” et financement des
Publié le :
19/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition … Lire la suite
Historique
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétésLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...Source : www.efl.fr
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
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Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habitu...Source : www.legifiscal.fr