Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le :
26/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute... Lire la suite
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