Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Historique

• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit bancaire
  À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liqu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret pro...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinat...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite