Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Historique

• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introd...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte économique et international encore...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d'un intérêt commercial propre
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La juridiction administrative vient de rappeler la difficulté pour une société filiale qui a fait des avances de trésorerie à sa mère de prouver qu’elle a agi dans son intérêt p...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administration
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comp...
  Source : www.legifiscal.fr
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