Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.capital.frMalgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée au fait qu’il reprenne toutes les informations légales figurant sur un chèque conventionnel et qu’il soit rédigé sur un support approprié à son encaissement... Lire la suite
Historique
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit bancaireMalgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée...Source : www.capital.fr
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