Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période déterminée doit être regardé comme une vente liée, prohibée par la directive 2014/17/UE... Lire la suite
Historique
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