Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le :
26/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute... Lire la suite
Historique
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit bancaireLe dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période dét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaireContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit bancaireDepuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent dans notre pays. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinelactuellement applicable, ont amené...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit bancaireEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécut...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit bancaireLes recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à soutenir le marché immobilier et faciliter l’accès au crédit des candidats au financement bancaire so...Source : www.aurep.com
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit bancaireIl est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »...Source : www.actu-juridique.fr