Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le :
28/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... Lire la suite
Historique
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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit bancaireLe règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte,...Source : www.actu-juridique.fr
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Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit bancaireUn décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement crimi...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit bancaireUn particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaireLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs...Source : www.editions-legislatives.fr
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit bancaireEn 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur sa liste noire des si...Source : acpr.banque-france.fr
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit bancaireSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature...Source : www.lemag-juridique.com