Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
Publié le :
20/06/2017
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Source : www.efl.frEst illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administrateurs à égalité entre deux groupes d'actionnaires, le représentant d'un groupe étant président du conseil d'administration, l'autre directeur général... Lire la suite
Historique
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs com...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesStatut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de chaque couple. Deux tiers d...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...Source : www.efl.fr