Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le :
14/01/2020
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2020
Source : www.efl.frLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant... Lire la suite
Historique
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...Source : www.efl.fr
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Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera cadu...Source : www.labase-lextenso.fr
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