Donation fiscalement et civilement rapportable

Historique

• Donation fiscalement et civilement rapportable
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les plus aisés interviendra en 2023, et non en 2022 comme annoncé jusque-là par le gouvernement, a confi...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelles réductions fiscales en 2019 dans le cadre du CITE?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale donnent droit à une réduction d'impôt, ou plus exactement à un crédit d'impôt. Ce qu'il faut savoir sur le CITE 201...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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