Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus

Historique

• Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023...
  Source : www.efl.fr
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• Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...
  Source : www.efl.fr
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• La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement...
  Source : www.efl.fr
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• La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 202...
  Source : www.efl.fr
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