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Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis

Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Le contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale doit justifier de son occupation effective au moment de la cession (CGI art. 150 U, II.1°). En l’espèce, le contribuable justifiait de l’utilisation effective du bien vendu sis à Arcueil par la production de factures d’électricité et d’eau pour la période considérée... Lire la suite

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