Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Publié le :
23/01/2024
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022)... Lire la suite
Historique
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Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLa suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera effective dès 2024...Source : www.efl.fr
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Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLes associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de commun...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2023 ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeEn vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération...Source : www.efl.fr
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Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution écono...Source : www.legifiscal.fr
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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité localePour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com