La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Publié le :
16/06/2021
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Source : fiscalonline.comPour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI... Lire la suite
Historique
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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
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