Actualités
Espace client
La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante. Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK