Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
07/10/2022
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Source : www.efl.frLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Lire la suite
Historique
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre d...Source : www.dalloz-actualite.fr