Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d'un intérêt commercial propre

Historique

• Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d'un intérêt commercial propre
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La juridiction administrative vient de rappeler la difficulté pour une société filiale qui a fait des avances de trésorerie à sa mère de prouver qu’elle a agi dans son intérêt p...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administration
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres bancaires ; toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être déclarée à FICOBA (Fichier des Comp...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vers des fusions-acquisitions à moins haute valeur ajoutée
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Anne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l'école de commerce de l'Université catholique de Lyon, mène des travaux sur les fusions acquisitions...
  Source : www.lessor42.fr
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• SARL : Abus de majorité et intérêt social
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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