Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Historique

• De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impô...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accé...
  Source : www.beaboss.fr
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• Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'h...
  Source : www.efl.fr
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• Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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