Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUne société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et le transfert du bail verbal à un repreneur... Lire la suite
Historique
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Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit fiscalA l’occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l’abus de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur 17 affair...Source : www.fiscalonline.com
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La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit bancaireUne banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en...Source : www.efl.fr
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Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAu début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte économique et international encore...Source : www.entreprendre.fr