Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?

Historique

• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise...
  Source : www.capital.fr
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• Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult mar...
  Source : www.capital.fr
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• Comment réaliser une adjonction d’activité ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
  Source : www.capital.fr
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• Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non, selon le statut de l'entreprise.
  Source : tribuca.net
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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