Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Historique

• PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Epargne et placements
  De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour faire courir le délai de 5 ans permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Toutefois, un point crucial...
  Source : www.amf-france.org
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
  Source : edito.seloger.com
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• Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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