Holding et exonération fiscale Dutreil
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
Source : www.fiscalonline.coma Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animation... Lire la suite
Historique
-
Holding et exonération fiscale Dutreil
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit fiscala Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...Source : www.fiscalonline.com
-
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...Source : www.juridiconline.com
-
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeu...Source : www.groups.be
-
Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit fiscalPublication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant...Source : www.juridiconline.com
-
Investir en fonds PME et réduire ses impôts
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDifférents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en Bourse, ouvrent droit à un bo...Source : www.lemonde.fr