La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : business.lesechos.frLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de fusionLorsqu’une société par actions... Lire la suite
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de...Source : www.efl.fr
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsMoins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de valeur attendu. Une récente étude du cabinet de conseil Wavestone a identifié trois noeuds, et, en cr...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit fiscalUne brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs fiscaux de haut vol. Dès mercredi 3 juillet, le nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances...Source : www.francetvinfo.fr
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de...Source : business.lesechos.fr