Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
Source : www.agefiactifs.comLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF)... Lire la suite
Historique
-
Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis | DGCCRF
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit de la consommationLe 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décembre, des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantiles fabriqués par Lactalis ont été annoncées du fait d’un risque...Source : www.economie.gouv.fr
-
Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit bancaireLes Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuell...Source : www.agefiactifs.com
-
Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesPour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magazine ont mis en place un baromètre qui fait le point chaque trimestre sur le profil des structures dé...Source : www.daf-mag.fr
-
Fiscalité : ce qui va changer pour les entreprises en 2018
Publié le : 12/01/2018 12 janvier janv. 01 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'impôt sur les sociétés va voir son taux commencer à se réduire dès 2018. Le rabotage du CICE est en revanche critiqué par les entreprises. Dès le mois de juillet, le Premie...Source : www.lesechos.fr
-
Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesComités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde... Plusieurs dispositifs sont à disposition de l'entrepreneur dont l'entrep...Source : business.lesechos.fr
-
Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit commercialLes députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment re...Source : www.efl.fr