Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vendre des biens personnels sur des applications dédiées
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente occasionnelle, ne présentant pas le caractère d'une activité professionnelle ?...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également...
  Source : www.touteleurope.eu
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