L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Historique

• La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...
  Source : www.efl.fr
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• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitation personnelle classée en chambres d'hôtes si la condition de jouissance ou de disposition des locau...
  Source : www.efl.fr
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• Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par l'administrati...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal
  Pour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf ans, selon un rapport de l'IGF et du CGEDD...
  Source : www.agefiactifs.com
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