Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Historique

• Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des mul...
  Source : www.challenges.fr
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• Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit bancaire
  Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce découvert peut être autorisé ou pas, ce qui joue sur le montant des agios bancaires...
  Source : www.capital.fr
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• Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans...
  Source : www.efl.fr
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