Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Historique

• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, to...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale précise dans sa doctrine les règles de non-récupération de TVA pour les véhicules de tourisme. Il existe en effet de nombreuses exceptions à cette exclu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le taux d'intérêt annuel de rémunération des Plans d’épargne logement (PEL) sera de 1,75 %. Sont concer...
  Source : www.legifiscal.fr
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