Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre... Lire la suite
Historique
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J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenan...Source : www.impots.gouv.fr
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines condi...Source : www.actu-juridique.fr
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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...Source : fiscalonline.com
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Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s’adapter a...Source : www.cafedelabourse.com