Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Historique

• PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises au titre des heures...
  Source : www.efl.fr
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• Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds c...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modifica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère d...
  Source : www.efl.fr
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• L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, p...
  Source : www.efl.fr
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