Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée... Lire la suite
Historique
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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementAux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deu...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementPar définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementSelon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée s...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêt...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux d’usure à compter d’avril 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus len...Source : www.legifiscal.fr
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...Source : www.vie-publique.fr