Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Historique

• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux association...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être re...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite