Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
04/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite
Historique
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...Source : www.lemag-juridique.com
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'amé...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...Source : www.legifiscal.fr
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...Source : www.lemag-juridique.com