Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Historique

• Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un co...
  Source : www.efl.fr
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• Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entreprises, 75% de cette somme étant...
  Source : www.latribune.fr
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• Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’appor...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Vers Un Chamboulement De La Fiscalité Internationale ? | Forbes France
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à lutter contre « l’optimisation fiscale agressive » des grands groupes par la mise en œuv...
  Source : www.forbes.fr
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