Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support... Lire la suite
Historique
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IS : Echéance du 15 mars et taux à 28% LégiFiscal
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre...Source : www.legifiscal.fr
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Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement renforcé. Explications. Le diable se niche dans les détails. En l'occurrence, il se dissimule dans...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils sont dissociés des seuils de la f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2018 - LégiFiscal
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la deman...Source : www.legifiscal.fr
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Quand les entreprises sont en confiance avec le fisc - Les Echos
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne vingtaine d'entreprises ont expérimenté depuis quatre ans une « relation de confiance » avec l'administration fiscale. Ce dispositif méconnu, mais apprécié, va être pérennis...Source : www.lesechos.fr