QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
Publié le :
17/07/2017
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Source : rfconseil.grouperf.comLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en provenance d'une filiale établie dans l'UE relevant du régime mère-fille au sens de la directive du 30 novembre 2011 (CJUE 17 mai 2017, n° C-365/16). Saisi d'une demande de QPC, le Conseil d'État décide que les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI créent une différence... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonéra...Source : www.efl.fr
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