Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Historique

• Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une lettre adressée à l'ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce qu'une tolérance est accordée par l'administration fiscale, jusqu...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire.
  Source : www.legifiscal.fr
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• J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenan...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...
  Source : fiscalonline.com
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• Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lors...
  Source : fiscalonline.com
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• Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet socia...
  Source : fiscalonline.com
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