Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Historique

• La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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