Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...

Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Remboursement, ou reste à payer ? Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de faire la déclaration de revenus...

Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à...

Transmettre les entreprises familiales, défi permanent

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...

Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine important contribuent davantage. L’es...

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en...