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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
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Le futur nouveau barème de l’impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une revalorisation Pour tenir compte de l’inflation, une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est prévue, à hauteur de 0,2 %...
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AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salar...
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Projet de loi de finances 2021 (PLF) : les mesures pour les professionnels

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Voici le détail du contenu du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ce dossier présente l'ensemble des mesures affectant les entreprises...
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefo...
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