Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seul...
Selon l'Office européen de statistiques Eurostat, la France était encore le pays à la fiscalité la plus élevée dans l'Union européenne en 2018...
Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâ...
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus en...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés...
