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Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Droit fiscal
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures...
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Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés...
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts...
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Le régime fiscal des sociétés de personnes

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La forme juridique que prendra votre entreprise à sa création permet de déterminer par défaut un régime fiscal applicable. Dès lors que votre société a une structure corresponda...
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...
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Covid-19 : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement revient sur le rôle des commiss...
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