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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
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Chambres d'hôtes et cotisation foncière des entreprises : condition mise à l'exonération

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitation personnelle classée en chambres d'hôtes si la condition de jouissance ou de disposition des locau...
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Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par l'administrati...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...
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L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel

Droit fiscal
Pour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf ans, selon un rapport de l'IGF et du CGEDD...
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