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Factures d'avoir et déclarations de TVA

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes origines : un retour de marchandises non conformes, un rabais, une remise ou une ristourne...
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Quid de la liquidation préférentielle

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspectives qui l’avaient motivé. El...
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...
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Régime Dutreil-transmission : les sénateurs suppriment plusieurs articles

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétau...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...
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