Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama

Droit bancaire

Applicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) vise à assurer la transparence et la sécurité des op...

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...

Procédures d’insolvabilité : décret

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européen...

Prélèvement à la source : peut-on moduler le taux ? - Éditions Francis Lefebvre

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sur demande du contribuable, le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse. Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte...

Une garantie de passif inefficace

Droit des sociétés / Procédures collectives

À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasi...

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère. Publication au JORF d'un décret fixant le...